Assainissement non collectif : des règles à respecter

Toute habitation qui n'est pas raccordée à un système de réseau public de collecte des eaux usées (Tout à l'égout) doit être équipée d'une installation d'assainissement non collectif (individuel) et maintenue en bon état de fonctionnement par son propriétaire.
Il revient à la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud qui exerce la compétence « Assainissement non collectif » avec la création de son service public d'assainissement non collectif - le SPANC - d'appliquer la réglementation en vigueur qui relève du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la Santé Publique, du Code de l'Environnement et du Code de la construction et de l'habitat.

Par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques (cuisine, buanderie, salle d'eau, toilette, WC) après traitement des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

 

Le SPANC a pour mission :

  •  Le contrôle de l'installation : vérifier son existence, qu'elle soit complète et sans dysfonctionnement majeur (débordement, tuyaux cassés). Un contrôle est effectué tous les 8 ans.
  •  L'application de la mise en conformité en cas de risques sanitaires.

Qu'est-ce qu'une installation complète ?

Le système de traitement individuel se compose d'une fosse pour le traitement primaire et d'un traitement secondaire par le sol (épandage) pour diminuer la pollution.

Plusieurs cas de figure

- « Je vends ma maison » : je suis dans l'obligation de produire un diagnostic assainissement individuel, datant de moins de 3 ans. Au-delà de cette période, une visite de contrôle est indispensable pour la mise à jour du diagnostic.
- « J'achète une maison » : si le diagnostic indique que l'installation est conforme, je l'entretiens régulièrement. En revanche si elle n'est pas réglementaire (incomplète, risques sanitaires, dysfonctionnement) je dois la mettre en conformité aux normes en vigueur, dans un délai d''un an qui suit l'acte de vente.
- « Réhabilitation de mon installation d'assainissement » : je retire à la Communauté de Communes un formulaire de demande d'autorisation d'assainissement individuel ainsi qu'une fiche navette. Ensuite je fais réaliser une étude dite "de filière" par un bureau d'étude spécialisé. Celui-ci détermine le système le mieux adapté aux caractéristiques du terrain. Lors de la visite du bureau d'étude ma présence est souhaitable. Je transmets le rapport d'étude accompagné du formulaire de demande d'autorisation d'assainissement individuel à la communauté de communes. Le SPANC valide le projet après avoir vérifié sa qualité et sa justification vis à vis de la réglementation. Je peux réaliser moi-même les travaux, en respectant les consignes ou faire appel à une entreprise spécialisée. Avant le démarrage des travaux je dois impérativement avertir (par la fiche navette) la communauté de communes qui assure le suivi du chantier. Enfin elle me délivrera un certificat de mise en conformité.
- « Je construis ma maison» : je transmets au service instructeur du permis de construire (Direction départementale des territoires) mon projet d'assainissement. La procédure est identique à celle d'une réhabilitation : retrait d'un formulaire de demande d'autorisation d'assainissement individuel, réalisation d'une étude de filière, validation du projet par le SPANC de la communauté de communes.

Une aide environnementale pour la réhabilitation d'installation
Pour la réhabilitation d'une installation existante, une aide environnementale est allouée sans condition de revenus par l'Agence de l'Eau via une convention dde partenariat avec la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud. Pour en bénéficier il faut être propriétaire de son logement avant le 31 décembre 2010. Seules les installations présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré sont éligibles. L'Agence de l'Eau subventionne leur mise en conformité à hauteur de 40% du montant des travaux plafonnés à 8 000 euros.

Un entretien régulier
Sur les installations existantes il est conseillé de vidanger, en règle générale, les fosses toutes eaux tous les 4 à 5 ans et les fosses septiques tous les 10 ans maximum.
Seule contrainte : faire effectuer la vidange par une entreprise agréée par la Préfecture de la Somme pour l'enlèvement et le transport des boues domestiques.

L'assainissement non collectif, c'est quoi ?
Par assainissement non collectif, on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, le traitement, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques (cuisine, buanderie, salle d'eau, toilette, WC) après traitement des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

La liste officielle des vidangeurs agréés de la Somme est consultable sur le site de la Préfecture.

Contrôle spanc

 

 

 

 

Liste des documents disponibles au téléchargement :
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